Exposé de la situation

Depuis la suspension du service national, entretenir et développer le volontariat conditionne l’avenir des forces armées.

Participer au maintien du volontariat, symbole de l’engagement personnel

La Fédération Nationale des Combattants Volontaires (F.N.C.V.), créée en 1919, reconnue d’utilité publique en 1960, forte actuellement de près de 8000 adhérents issus de tous les conflits successifs où la France a été engagée, regroupée en 92 sections départementales, a le souci, au-delà de ses missions de gardienne de la mémoire et de la solidarité entre les générations du feu, de participer au maintien de ce volontariat, symbole de l’engagement personnel dans un conflit, de sa propre volonté et au péril de sa vie.

La croix du combattant volontaire (C.C.V.) a été créée par la loi du 4 juillet 1935. Les conditions d’attribution sont simples : être titulaire de la carte du combattant et avoir été volontaire pour servir dans une unité combattante. Le décret du 8 septembre 1981, ainsi que celui du 20 avril 1988, ont institué une C.C.V. avec des barrettes correspondant aux conflits successifs où nos forces ont été engagées : 1939/1945, Indochine, Corée, A.F.N., puis ont été complétés par les instructions successives du 5 mai 1988 et du 27 septembre 1995. Ces instructions allaient d’ailleurs dans le sens d’un certain assouplissement.

La F.N.C.V. constate que les conditions d’attribution ne sont pas actuellement satisfaisantes, tant au plan de l’équité entre les participants à un même conflit qu’au plan de l’égalité, entre les générations du feu. Les réponses ministérielles aux requêtes exprimées ne tiennent pas compte de toutes les personnes potentiellement concernées.

Les appelés volontaires ne se contentent pas de médailles commémoratives. Ils demandent que leur spécificité soit reconnue. Refuser de tenir compte du volontariat contemporain de ces jeunes appelés paraît inopportun et choquant.
D’autant que leur qualification conditionnait parfois la capacité opérationnelle d’unités désignées pour intervenir en urgence dans le cadre des Opérations Extérieures .

A ce blocage incompréhensible, alors que l’injustice est flagrante, s’ajoute le flou des dispositions actuelles qui est illustré par le fait que , d’une année sur l’autre, la C.C.V. est considérée tantôt comme un titre de guerre à part entière ( ce qu’elle était à l’origine ), tantôt, et en certains cas seulement, ( par exemple pour le grade de chevalier dans la Légion d’honneur et pas pour les autres grades ), comme un titre d’appoint.

A la réponse ministérielle faisant état du trop petit nombre de personnels concernés, nous rappelons que leur effectif est déjà très largement supérieur à celui des volontaires ayant servi dans le Bataillon de Corée.

L’avis des juristes consultés par la F.N.C.V. incite à introduire un recours devant les juridictions compétentes. On se souvient que c’est un arrêt du Conseil d’Etat qui a permis la création des C.C.V. avec agrafes « Indochine » et « Corée ». Pour l’instant, notre Fédération a choisi le dialogue.

Par ailleurs, depuis peu, et dans le cadre de la montée en puissance d’une armée professionnelle, l’incitation des réservistes au volontariat fait l’objet de nombreuses directives ministérielles. Très souvent, le volontariat de ces réservistes les conduit à demander à participer aux opérations extérieures. Leur motivation est exemplaire et méritoire.

Nous demandons à Madame le ministre de la Défense de bien vouloir, à nouveau, faire étudier, dans le cadre de l’équité entre les générations, l’attribution de la croix du combattant volontaire à la quatrième génération du feu. Cette mesure, qui n’exige aucune prévision budgétaire, peut être rapidement décidée par extension des décrets existants.

Cette requête a été adressée au Sénat à Madame le ministre de la Défense, lors de la séance du 13 janvier 2004, par M. Jean-Jacques HYEST.
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Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe "Mission Exterieure"

Enfin, la grande nouvelle que toute la FNCV attendait depuis plusieurs années, vient d'être officialisée :

Par lettre datée du 5 avril 2007 et adressée au colonel (h) Jacques GAGNIARD, président national de la F.N.C.V., Madame le ministre de la Défense fait savoir qu’elle a décidé de créer une barrette « missions extérieures » sur la croix du combattant volontaire.

L’attribution de cette croix doit répondre à des critères communs à tous les conflits :

• personnels qui, n’étant pas astreints à une obligation de service, ont souscrit un engagement,
• personnels qui ont été affectés en unités combattantes,
• personnels titulaires de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné.

Bien que ne répondant que partiellement aux souhaits exprimés par la F.N.C.V., la décision du ministre de créer une barrette « missions extérieures » sur la C.C.V. est l’aboutissement d’un processus engagé par la F.N.C.V. depuis 2001.

Elle constitue une étape importante de la reconnaissance de la « quatrième génération du feu ».

La F.N.C.V. se félicite de cette décision et attend avec impatience la parution des textes d’application s’y rapportant.
Le premier texte paru au Journal Officiel est le décret N° 2007 - 74 du 9 mai 2007, portant attribution de la croix du Combattant Volontaire avec barrette "Missions Extérieures", aux combattants volontaires des OPEX.

D’ores et déjà, les personnels appelés du contingent réunissant toutes les conditions précitées peuvent faire parvenir leur dossier à la Fédération.

Les adhésions et dossiers de candidature peuvent être adressés au Siège de la FNCV :

FNCV - 9, rue de Mazagran - 75010 PARIS - France
Tél. : 01 47 70 01 69 - Fax : 01 45 23 08 38
Adresse postale : FNCV BP 33 - 75462 PARIS cedex 10