INFO & ACTUALITÉ.
« Mort pour le service de la République » Nouvelle mention honorifique…
Consolider notre modèle de sécurité civile et
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
C’est une nouvelle mention honorifique intitulée « Mort pour le service de la République » qui vient d’être créée par l’article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (JORF n° 0275 du 26 novembre 2021).
Elle résulte d’un amendement proposé par le Premier ministre et qui a pour objet de créer une nouvelle mention honorifique au bénéfice de militaires ou d’agents publics appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger, tels les agents de police, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les agents des douanes ou de l’administration pénitentiaire ainsi que les sauveteurs en mer.
Cette mention pourra bénéficier aux personnes décédées, au cours de l’accomplissement de leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles, ou en accomplissant des actes d’une particulière bravoure, notamment pour sauver des vies, ou dans des situations présentant une dangerosité particulière ou un risque particulier.
De plus, l’article 30 précité ouvre également au Premier ministre la possibilité d’attribuer le bénéfice de ladite mention à d’autres catégories de personnes, lorsqu’une exposition au danger ou une situation exceptionnelle les concernant le justifie. Cela lui permettra, en particulier d’honorer, les personnels du système de santé décédés au cours de la pandémie de Covid-19.
Dévouement de Français engagés au service de la République
Ce nouveau dispositif permet ainsi de reconnaître symboliquement le dévouement de Français engagés au service de la République au péril de leur vie, en restituant aux autres mentions, «Mort pour la France» et «Mort pour le service de la Nation», prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) leur signification propre, liée à l’acte volontaire d’un tiers qui porte atteinte à la France ou à la Nation.
La mention « Mort pour le service de la République » complètera ainsi la mention « Mort pour la France », dédiée essentiellement aux décès des militaires morts au combat, et la mention « Mort pour le service de la Nation », conçue pour reconnaître l’engagement des personnels assurant des missions de sécurité et « victimes d’une agression reconnue comme étant une agression contre la France, contre la Nation toute entière.
En outre elle permettra à leurs fils, leurs filles de devenir des « pupilles de la République » et de bénéficier ainsi d’un soutien matériel et moral pour les aider à se relever.
Sont également concernées, les situations récurrentes de décès en service dans des circonstances échappant aux dispositions normales du droit du travail (décès lors d’opérations de sauvetage ou de secours, accidents à l’entraînement pour les militaires…). Il en est de même pour la reconnaissance des militaires décédés accidentellement en service commandé (entraînement, exercice opérationnel, mission intérieure) sur le territoire national et à l’étranger hors Opex avec la mention « Mort pour le service de la Nation ».
La FNCV salue cette avancée.
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